Une reprise empoisonnée pour certains agents (Journal 4/2012) Sonja Delli Zotti
La reprise par l’état du personnel éducatif dans l’enseignement fondamental
Une reprise empoisonnée pour certains agents !
Le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 prévoit la reprise par l’état des employés communaux et des salariés communaux exercant une activité éducative, sociale, de santé ou administrative dans l’école publique. Les employés communaux et les salariés peuvent opter jusqu’au 14 septembre 2012 pour une reprise par l’état sous le régime de l’employé de l’état, sous réserve de leur admissibilité à ce régime et à condition de remplir les conditions d’admission et de formation à l’une des carrières suivantes au niveau des fonctionnaires de l’état: pédagogue, psychologue, pédagogue curatif, orthophoniste, rééducateur en psychomotricité, ergothérapeute, assistant social, infirmier en pédiatrie, éducateur gradué, éducateur et bibliothécaire-documentaliste.
Une fois repris par l’état, ils sont admis dans le cadre du personnel des écoles de l’enseignement fondamental et affectés au ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Il faut préciser que l’agent communal qui restera dans le secteur communal ne pourra continuer à intervenir à l’école fondamentale que s’il existe une convention entre la commune concernée et l’état. En limitant l’autorisation de continuer à intervenir dans l’école fondamentale au personnel communal conventionné en service au 15 septembre 2009, il est clair que l’intention du législateur est de limiter à terme les intervenants dans cet ordre d’enseignement aux seuls fonctionnaires et employés de l’état.
En gardant le statut de l’employé communal ou du salarié communal, le concerné risque de perdre tôt ou tard le droit d’intervenir dans l’enseignement fondamental. Le cas échéant, l’engagement de l’agent communal serait en péril. Il va sans dire que la plupart du personnel communal en question a l’intention d’opter pour la reprise par l’état.
Les candidats introduisent un dossier avec toutes les pièces permettant à l’Administration du personnel de l’état de produire une simulation de carrière d’employé de l’état. Or, lors de cette reconstitution de carrière, certains se voient confrontés à une sacrée perte de salaire! Cette perte mensuelle varie entre 300 et 2.000 euros bruts par mois!
Ces différences proviennent du fait que les périodes travaillées par ces agents communaux ne sont pas entièrement pris en considération par l’état ou bien parce qu’ils sont actuellement classés dans une des carrières de la convention collective du travail pour les salariés d’aide, de soins et du secteur social.
Il est inutile de préciser que la situation financière de ces concernés ne permet pas une telle perte de salaire ! En sont à ce stade exclus les fonctionnaires communaux pour lesquels un avant-projet de loi spécifique est en voie d’élaboration.
Le SEW estime que les agents repris par l’état ne doivent pas être sanctionnés par une réduction de salaire et doivent garder leur acquis de rémunération. En vue de trouver une solution acceptable pour tous les lésés, le SEW, accompagné par certains concernés, s’est réuni avec la Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et ses collaborateurs en date du 11 juillet 2012. Lors de cette entrevue, la ministre a fait preuve de compréhension en assurant qu’elle fera tout son possible pour éviter que certains agents soient lésés par cette reprise. En vue de trouver une solution dans les plus brefs délais, le ministère adressera un courrier à l’ensemble du personnel socio-éducatif travaillant dans l’enseignement fondamental pour les informer que le délai de la reprise sera prolongé d’une année entière, notamment jusqu’en septembre 2013 et que le Service du personnel des écoles procédera à une nouvelle instruction des dossiers personnels. Dans le cas où la nouvelle simulation établirait des différences en faveur des personnes concernées, le traitement de chacun déjà repris par l’état sera évidemment adapté rétroactivement, sans pour autant avoir d’incidence sur le contrat de travail signé.
Le SEW/OGBL appelle donc toutes les personnes lésées par cette reprise à se manifester auprès du service du personnel des écoles du Menfp en leur communiquant la perte de salaire. Il est important de vérifier que le dossier personnel soit effectivement complet et au cas contraire de leur adresser tous les justificatifs manquants sans oublier les certificats de formation continue obtenus au cours de la carrière professionnelle dans le secteur socio-éducatif.
Secrétaire centrale adjointe