11.06.2008

Le 30 octobre 2007 un certain nombre de chargé de cours des lycées et lycées techniques ont introduit auprès du tribunal administratif une requête en annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, au motif que les dispositions de règlement violeraient l'article 10bis (1) de la Constitution " Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi."

Les requérants contestaient plus particulièrement le fait que le règlement grand-ducal précité réservait le bénéfice de certaines modulations de la tâche (p.ex. la décharge pour ancienneté et les coefficients attribués aux leçons en fonction de la matière enseignée, du niveau et de l'effectif de la classe) aux professeurs, instituteurs, maîtres de cours spéciaux et maîtres d'enseignement technique, alors que les candidats à une fonction d'enseignant, les stagiaires, les chargés de cours et les chargés d'éducation en étaient exclus.

Par jugement du 4 juin 2008, le Tribunal administratif a annulé le règlement grand-ducal 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques comme violant par son traitement différencié des chargés de cours par rapport aux professeurs le principe d'égalité de traitement inscrit dans la Constitution.

La ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle fera appel de ce jugement devant la Cour administrative.