02.12.2008

Monsieur le Président,

Les détenteurs du bachelor en sciences sociales et éducatives délivré par l'Université du Luxembourg peuvent, depuis la fin de l'année académique 2007/2008, poursuivre leur formation afin d'obtenir le diplôme d'État luxembourgeois d'assistant social.

Cette formation complémentaire concerne uniquement les détenteurs de ce certificat, ne sont donc pas concernés les détenteurs d'un diplôme d'éducateur gradué délivré sous l'ancienne législation.

Selon mes informations, les études supérieures d'éducateur gradué dispensées à l'Institut d'Etudes éducatives et sociales ont largement couvert les sujets actuellement enseignés dans le cadre du bachelor susmentionné, à savoir: handicaps et inclusion sociale, pauvreté, précarité et chômage, délinquance, violence et maltraitance, inégalités sociales, promotion de la santé.

interculturaiité et diversité, etc.

Dans ce contexte, j'aimerais poser, conformément à notre règlement interne. une question parlementaire à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et à Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur.

Pourquoi la formation permettant d'obtenir le diplôme d'État luxembourgeois d'assistant social est-elle aussi restrictive?

Ne faudrait-il pas montrer plus d'ouverture en permettant aux détenteurs du diplôme d'éducateur gradué d'avoir accès à cette formation, tout comme les détenteurs du nouveau bachelor en sciences sociales et éducatives?

Existent-ils des différences fondamentales entre le diplôme belge d'éducateur spécialisé, qui peut être assimilé au grade de bachelor en sciences sociales et éducatives. et le diplôme luxembourgeois d'éducateur gradué?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Claude Adam député

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Réponse commune de la Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Monsieur le Ministre de l'Enseignement Supérieur à la question parlementaire no 3006 de Monsieur le Député Claude Adam.

La réglementation concernant l'assistant social prévoit pour cette profession de santé quatre années d'études professionnelles dont la dernière peut être consacrée à des stages ou à une formation spéciale en relation avec le service social.

La formation de l'éducateur gradué préparait le candidat à une activité dans le domaine socio-éducatif, de même que la formation belge de l'éducateur spécialisé. Il convient de relever qu'il n'y avait pas de différences substantielles entre ces deux diplômes.

Ainsi, le diplôme belge d'éducateur spécialisé a toujours été assimilé au diplôme luxembourgeois d'éducateur gradué.

Ces différentes formations ont donc mené à deux professions réglementées essentiellement différentes, exigeant des connaissances, aptitudes et compétences distinctes.

La loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg a abrogé le diplôme d'éducateur gradué et la formation n'est plus offerte au Luxembourg depuis 2005.

Le secteur socio-éducatif ayant émis de nouvelles demandes en qualification, l'Université a mis en place le bachelor professionnel en sciences sociales et éducatives avec un profil de formation se situant aux frontières de la pédagogie sociale, du travail social et de la pédagogie spéciale.

Aussi au vu de ce nouveau référentiel de formation, les ministres concernés ont donné à ces généralistes de l'intervention sociale la possibilité de compléter leur formation avec cette quatrième année d'études pour obtenir la qualification professionnelle de l'assistant social.

Pour la même raison, une assimilation du diplôme belge d'éducateur spécialisé au bachelor professionnel en sciences sociales et éducatives délivré par l'Université du Luxembourg n'est pas possible. Ceci étant, il est vrai qu'une erreur administrative a donné lieu à quelques assimilations de ce type. Cette erreur a été redressée.

Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle