Avis du SEW/OGB-L sur l'avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant l'ordre intérieur et la discipline dans les établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique (J
Le présent avant-projet fait suite à la loi du 29 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.
Ladite loi ayant été votée, nous ne comptons plus revenir sur nos objections à l'encontre de la création d'un « conseil de discipline » ou au sujet de l'esprit à notre avis trop autoritaire de la loi. C'est cet esprit autoritaire qui perce à travers l'ensemble du présent avant-projet de règlement: au-delà des mesures répressives certes nécessaires dans le cadre d'un règlement de discipline, on n'y évoque aucune mesure de remédiation.
Article 34
Cet article se réfère à des infractions ne figurant pas dans l'article 42 de la loi précitée et qui sont « susceptibles d'être sanctionnées par des mesures moindres » (= inférieures au renvoi définitif). Deux de ces infractions figuraient précédemment dans le projet de loi évoqué parmi celles susceptibles d'être sanctionnées par un renvoi définitif et nous avions demandé à l'époque de les biffer du texte. Il s'agit de l'« incitation au désordre » et de l'« organisation, dans l'enceinte de l'établissement, de réunions ou de manifestations non autorisées par le directeur ». Nous avions argumenté que la première de ces « infractions » nous semblait trop vague et que la deuxième n'était pas compatible avec l'objectif éducatif visant à former des citoyen(ne)s autonomes. Tout en ignorant quels autres arguments de poids avaient plaidé dans la même direction que les nôtres, nous avions noté avec satisfaction que ces deux « infractions graves » ne figuraient plus à l'article 42 de la version définitive du texte de loi soumis au vote des députés.
Mais voici que nous les voyons revenir par la petite porte; voici qu'on essaie d'introduire dans le texte du règlement grand-ducal ces deux « infractions », qui s'apparentent à la mentalité dépassée des années d'avant 1968 et qui n'ont rien à voir dans un règlement de discipline scolaire d'un Etat démocratique du XXIe siècle!
D'où notre demande de les biffer aussi des infractions « susceptibles d'être sanctionnées par des mesures moindres » !