27.08.2003

1) Remarque, 2) question et 3 ) recommandation d'ordre général
1) Le premier but annoncé de la loi cadre, c'est-à-dire le regroupement de différents règlements et lois qui concernent l'ES et l'EST, dans un texte d'ensemble se trouve dépassé à deux égards :
- par le maintien, respectivement la création de situations d'exception dans le cadre scolaire p.r. à la réglementation générale :
• au niveau des délégations du personnel
• au niveau du secret professionnel ;
- par l'introduction de l'autonomie scolaire .
La question de l'autonomie scolaire a fait l'objet de nombreuses prises de position du SEW/OGB-L, des autres syndicats d'enseignant(e)s, ainsi que des organisations des parents d'élèves et des élèves, qui redoutent à juste titre une déresponsabilisation des pouvoirs publics, un éclatement du système scolaire et une dépendance des écoles des intérêts financiers privés.
Réunis au sein d'un groupe de travail du CSEN, les délégué(e)s de tous les partenaires scolaires ont pris position dans un document de réflexion, qui fut voté à une large majorité par la conférence plénière du CSEN en mai 1998. Les réserves et conditions essentielles formulées dans ce document furent les suivantes:
- "l'autonomie n'est pas la panacée pour tous les problèmes actuels de l'enseignement ;
- l'autonomie ne devra permettre de déresponsabiliser le pouvoir central ;
- l'autonomie devra être introduite par étapes, à travers des expériences-pilotes ;
- le statut du personnel, sa rémunération et son règlement de discipline devront rester dans le domaine de l'Etat ;
- il faudra assurer la transparence de la gestion financière des établissements et exclure le sponsoring des activités scolaires proprement dites ;
- les directions des lycées seront à élire par le personnel des établissements pour un mandat limité dans le temps, mais renouvelable ;
- une cogestion véritable dans les lycées et lycées techniques devra avoir lieu par l'intermédiaire de délégations élues du personnel ;
- les services administratifs, social, éducatif, ainsi que technique locaux seront à renforcer substantiellement."
Le même document soutenait que de nombreuses questions, notamment celle des critères de répartition des moyens budgétaires parmi les différents établissements ou celle de l'évaluation des résultats obtenus attendaient une réponse et il avait demandé aux responsables du MENFP de l'époque une évaluation écrite des expériences-pilotes d'autonomie budgétaire réalisées au LTC et au LHCE. A ce jour, les réponses à cette requête font toujours défaut !

2) Vu que tous les détails ne pourront être fixés dans la loi-cadre, comment le MENFPS entend-il procéder pour le nombre impressionnant de règlements à prévoir ?

3) Etant donné l'impact de la future loi-cadre, le SEW demande qu'un avant-projet soit soumis à toutes les conférences des professeurs.
ad 2.2. Inscription des élèves majeurs
Le SEW ne s'oppose pas à une responsabilisation des élèves majeurs par le biais d'un contrat scolaire définissant de part et d'autre les obligations et les droits.
Pourtant comment éviter que les stipulations d'un tel contrat ne divergent fortement d'un établissement à l'autre ?
Quel est le sens des 55 jours d'absence ? Correspondent-ils à la limite d'1/3 du temps scolaire annuel ?
Pour ce qui est de la responsabilisation des élèves mineurs par l'intermédiaire d'un contrat scolaire, l'efficacité en est douteuse, même si ce contrat est signé par les parents. Il est en effet illusoire de penser que des parents « qui n'auraient pas rempli leurs devoirs correctement » viendraient s' « expliquer devant le conseil de classe », comme l'écrit le document de réflexion à sa page 12.
Le conseil de classe, s'arrogeant le rôle d'un tribunal condamnerait-il par contumace ces parents?
A notre avis, l'institution scolaire devrait réagir par d'autres moyens - plus positifs - notamment la prise en charge et l'encouragement d'élèves défaillants. Voici un des rôles d'un service éducatif, qui a fait une brève apparition au début de la législature dans le projet de loi concernant le nouveau lycée de Mamer, et dont on n'a plus entendu parler depuis.

ad 3.1.3. Le comité de sécurité
Il importe de définir de façon précise les attributions, compétences et responsabilités du comité et du délégué à la sécurité. Les textes en vigueur dans le secteur privé pourraient servir de référence.
Nous nous demandons d'autre part, pourquoi ce comité ne comprend pas de représentant-e (s) des parents d'élèves ?

ad 3.2.1. La conférence des professeurs
Il faudrait préciser notamment quand cette conférence devra être convoquée.

ad 3.2.2. Le comité des professeurs
Le comité des professeurs constitue certes un progrès par rapport au vide absolu actuel de représentation légale du personnel enseignant dans les établissements postprimaires.
Nous sommes d'avis qu'il est important de préciser la forme sous laquelle se constituerait un tel comité, qui a pour mission de représenter la conférence auprès de la direction, auprès du ministre et auprès des associations formées respectivement par les élèves et parents. Tout en avisant favorablement les compétences du comité des professeurs, nous demandons que les représentant-e-s de ce comité soient des représentant-e-s élu-e s, avec un mandat déterminé mais renouvelable, par le personnel de l'établissement.
Au-delà de ce comité, le SEW exige la mise en place de véritables délégations du personnel agréées, disposant d'un réel droit de regard, d'information, de consultation et de proposition dans tous les domaines qui touchent
- au régime de service du personnel
- à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement
- à l'élaboration de règlements d'organisation interne
- aux questions de perfectionnement professionnel et de sécurité.
Ces délégations devraient avoir accès à la documentation complète concernant la gestion de l'établissement et devraient disposer d'un crédit d'heures et d'une infrastructure technique appropriée (bureau équipé, salle de réunion, panneau d'affichage).
Le SEW ne peut admettre que les établissements postprimaires continuent d'être régis par une législation d'exception en matière de délégations du personnel par rapport aux autres administrations !

ad 3.2.5. Le conseil d'éducation
Vu les attributions du conseil d'éducation, nous sommes d'avis que les élèves qui sont membres du conseil d'éducation doivent être majeurs.
Il faudra prévoir un crédit d'heures pour le représentant-e-s du personnel membres du conseil d'éducation.
Quant à la composition, aux attributions et au fonctionnement du conseil d'éducation, nous nous permettons de citer le document « Réflexions du Groupe de travail « Autonomie », auquel le SEW avait collaboré et qui fut accepté à une large majorité par le CSEN en mai 1998.
Au sujet du conseil d'éducation, la partie « Les structures des établissements scolaires. 3.1. Le conseil d'établissement » ce document prend position comme suit :
« Le conseil d'établissement fait fonction de conseil d'administration :
- il discute et vote le budget proposé par la direction et à aviser par le MENFP;
- il arrête le projet d'établissement de l'école ;
-.il fixe l'organisation pédagogique et éducative du lycée dans le cadre de la réglementation en vigueur;
- il vote le règlement intérieur de l'établissement; ce règlement définit les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté scolaire.
Le conseil d'établissement se compose :
- des représentants de la direction ;
- des représentants du personnel, désignés par la représentation du personnel;
- des représentants élus des parents d'élèves et des élèves de l'établissement ;
- des représentants du monde économique et social, désignés par les chambres professionnelles.
Chaque groupe dispose de quatre voix. La durée des mandats est de quatre ans.
Le conseil d'établissement est présidé par le directeur. »

ad 4.1. La direction
Au sujet de la direction des établissements postprimaires, le même document de réflexion du CSEN écrit :
« Nommé par le Grand-Duc sur base d'un vote émis par le personnel nommé de l'établissement, pour un mandat renouvelable de cinq ans, le directeur est le chef de l'établissement tant dans le domaine de la gestion que dans le domaine pédagogique. Le directeur est chargé du bon fonctionnement des institutions légales de l'établissement. Il est seul responsable de la gestion et du contrôle du personnel. Dans sa tâche, il est secondé par plusieurs directeurs adjoints, désignés de la même façon que lui.
Une formation administrative et de gestion du personnel devra être offerte aux directeurs et directeurs adjoints.
L'équipe de direction comprenant le directeur et ses adjoints, mettra notamment en oeuvre les tâches suivantes :
- exécution des délibérations du conseil d'établissement et notamment la gestion du budget adopté par le conseil ;
- maintien de l'ordre et de la discipline, en assurant l'application du règlement intérieur ;
- promotion au sein du corps enseignant de la concertation inter- et intra-branches
* en désignant pour chaque branche un responsable,
* en prévoyant des séances de concertation intégrées dans l'horaire des enseignants ;
- inspection pédagogique, en veillant au bon déroulement des enseignements et en exerçant un contrôle continu sur les aptitudes et les connaissances ;
- accueil des partenaires extérieurs et dialogue avec tous les partenaires de la communauté scolaire ;
- gestion des ateliers et des laboratoires et application des mesures propres à assurer la sécurité ;
- animation éducative (relations et contacts directs avec le monde professionnel ainsi qu'avec les élèves en groupe ou individuellement, en vue de favoriser des activités para- et périscolaires, l'organisation de stages en entreprise, de projets éducatifs et culturels ainsi que de visites pédagogiques...) ;
- mise en œuvre de toutes les dispositions en liaison avec les autorités administratives compétentes afin d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement. »

ad 4.2.3. La gestion financière
Quant à la gestion financière voici un autre extrait du même document de réflexion du CSEN :
« L'autonomie de la gestion des dépenses courantes est le corollaire de l'autonomie de gestion de l'établissement scolaire.
Le CSEN est d'avis que le problème financier peut être posé et résolu selon le modèle propriétaire-locataire.
Pour définir le rôle du propriétaire, nous nous appuyons sur le texte: « La base du financement de l'enseignement est assurée, au niveau national, par la détermination des salaires, la gestion du Fonds du personnel, la gestion du Fonds des infrastructures, la gestion du Fonds de l'innovation » (cf. document du MENFP). Ainsi la responsabilité p.ex. dans les domaines de l'infrastructure, de la sécurité et des installations scolaires restera sous la tutelle des ministères concernés.
Aux responsables scolaires des différents lycées incombera la mission de gérer et de subvenir aux dépenses de locataire. Ce «budget interne » à chaque établissement scolaire, établi par la direction en concertation avec les responsables des différents départements et approuvé par le conseil d'établissement, sera accordé en tant qu'enveloppe budgétaire par le ministre responsable du budget national selon les dispositions en vigueur.
Sous le contrôle du conseil d'établissement, la direction du lycée assurera la gestion matérielle et financière et elle sera assistée par un agent comptable attaché à chaque établissement scolaire.
Il faudra assurer une publication interne des comptes de l'établissement, préalablement à la séance du Conseil d'établissement destinée à les discuter et ensuite prévoir un mode de recours
La possibilité d'un contrôle par l'Etat devra être prévue au niveau de la révision des comptes. A travers un plan comptable national, destiné à tous les établissements scolaires, les budgets de fonctionnement des différents établissements seront rendus comparables.
Cette procédure introduira une plus grande souplesse dans la gestion des dépenses courantes et permettra de maîtriser des situations non prévisibles comme p.ex. des réparations ou remplacements d'appareils et d'installations scolaires défectueux, des participations à des projets d'établissement ou des projets européens.
Comme actuellement les crédits alloués aux établissements dans le cadre du budget général de l'Etat pour subvenir à leurs dépenses courantes sont déjà nettement insuffisants, le CSEN craint que cette autonomie financière ne soit employée à gérer la pénurie. Aussi observait-il avec appréhension l'apparition du sponsoring dans les établissements scolaires publics. L'Etat devra mettre les moyens financiers sous forme d'enveloppe budgétaire adéquate à la disposition des communautés scolaires afin qu'elles puissent optimiser leur action pédagogique et confiner le sponsoring dans de strictes limites. Il faudra notamment en exclure le financement des activités scolaires proprement dites. »

ad 4.2.4. La restauration scolaire
En 1998, la déclaration gouvernementale avait annoncé la privatisation de la restauration scolaire. Le présent document de réflexion évite cette question. Le SEW tient à rappeler qu'il rejette la privatisation de la restauration scolaire pour trois raisons :
- nous sommes convaincus que seule une cantine scolaire publique peut s'insérer dans le cadre général des structures d'accueil, puisqu'elle doit constituer un pôle d'attraction pour l'ensemble de la population scolaire de l'établissement scolaire tout au long de la journée;
- nous réclamons pour nos membres et nos élèves le droit de prendre des repas sains dans un cadre agréable, à l'abri de l'influence d'intérêts financiers privés qui sont bien entendus friands d'un marché qui est en train de prendre de l'ampleur dans les écoles luxembourgeoises;
- la tendance de l'outsourcing avec comme corollaires d'une part la perte de contrôle des différentes entités et la dilution des responsabilités et d'autre part le statut précaire (contrats à temps partiel et durée déterminée) du personnel dans ce secteur ne mérite pas d'être soutenue mais au contraire combattue par les pouvoirs publics dans le cadre de leur politique du personnel.

ad 5.1. L'organisation du temps scolaire
Au lieu de la multitude d'horaires qui existent actuellement, le SEW propose d'instaurer un horaire scolaire unique. On évitera ainsi aux parents les déboires actuels avec plusieurs horaires divergents pratiqués par les différentes écoles de leurs enfants.
D'autre part, le SEW s'oppose à voir figurer dans la nouvelle loi un nombre annuel minimum de jours scolaires, la survenance des jours fériés pouvant en effet conduire à des « cas de rigueur ».
En revanche, nous plaidons pour une longueur équilibrée des 2e et troisième trimestres.
En effet, nous jugeons qu'il est absurde de continuer à faire dépendre l'organisation de l'année scolaire du rythme des phases lunaires (*) !

ad 5.4.2. Le projet d'établissement
Le SEW est d'avis que la promotion et l'expérimentation des actions pédagogiques et éducatives devraient être limitées dans le temps. Au niveau de l'évaluation, les critères d'évaluation font complètement défaut.

ad 5.5.1. La surveillance
Le texte fait allusion au service éducatif ( ?) qui devrait concourir avec les membres du corps enseignant à assurer la surveillance. S'agit-il du service éducatif qui figurait dans l'avant-projet de loi pour le Lycée Technique de Mamer ? Où en est -il, ce projet ? Ne faudrait-il pas d'abord finaliser le texte de l'avant-projet du service éducatif avant de l'introduire comme loi existante dans un document de réflexion pour un avant-projet de loi-cadre ?

ad. 5.5.5. Le conseil, l'orientation et la prise en charge éducative des élèves
Les SPOS comptent aujourd'hui différents types de personnel (psychologues, éducateurs-trices, assistant-e-s sociaux-sociales, enseignant-e-s) dont il convient de différencier les fonctions à travers l'établissement de profils de postes précis.
Le SEW est d'avis que le Service de Psychologie et d'Orientation scolaire devrait continuer à fonctionner de manière autonome. Placer ce service sous l'autorité du chef d'établissement risque d'interférer avec le climat de confiance qui sous-tendent nécessairement les relations avec ses utilisateurs. Briser cette relation de confiance par une ingérence possible de la direction de l'établissement serait contre-productif: faute de garantie pour l'élève concerné que les faits exposés au service restent confidentiels, il - elle ne se confiera plus ?
D'autre part, il faudra éviter d'appliquer deux poids et deux mesures au secret professionnel des membres de certaines professions suivant qu'ils-elles travaillent dans un SPOS ou dans un autre cadre professionnel. La question de la dispense du secret professionnel prévu par l'article 458 du code pénal devra être traitée de manière générale; mettre en place une réglementation d'exception dans le cadre scolaire est inadmissible.

ad 5.5.6. La médiation
Le SEW soutient pleinement l'idée du médiateur. Il faudrait préciser que l'appel au médiateur ne doit pas obligatoirement suivre la voie hiérarchique. Il existe dans ce contexte la possibilité de s'orienter suivant l'expérience des pays scandinaves.

Luxembourg, le 26 octobre 2001