09.01.2007


L'accord conclu entre le Gouvernement et la délégation de l'Intersyndicale (APESS, FEDUSE-CGFP, SEW-OGBL) sur l'aménagement de la tâche des enseignants de l'enseignement post-primaire en date du 9 novembre 2006 porte sur les points suivants:

1. la décharge «lettre ministérielle» est remplacée par une tâche de disponibilité pour l'enseignement et l'établissement qui est équivalente à 72 heures d'activités vérifiables à prester selon les besoins résultant de l'organisation du lycée.
2. les décharges pour ancienneté d'un montant maximal de 4 leçons sont accordées comme suit:
   
   • une leçon à 45 années d'âge;
   • deux leçons à 50 années d'âge;
   • quatre leçons à 55 années d'âge.
   
   
   A titre transitoire, les enseignants en fonction gardent le bénéfice des décharges pour ancienneté qui leur ont déjà été accordées avant la mise en vigueur du présent point de l'accord. En outre, les enseignants qui avant la mise en vigueur du nouveau dispositif bénéficiaient d'une décharge de deux leçons pour ancienneté se verront accorder une troisième leçon de décharge après 25 années de service.
   
3. Pour tous les cours qui aux termes de l'instruction ministérielle du 25 juillet 2005 concernant l'organisation scolaire des lycées et lycées techniques peuvent être affectés de coefficients supérieurs à 1, les coefficients actuellement en vigueur sont diminués de 0.05 points sans que toutefois ils puissent être inférieurs à 1.
   Pour tous les autres cours qui aux termes de la même instruction sont uniformément affectés du coefficient 1, un coefficient inférieur à 1 est appliqué lorsque l'effectif de la classe ou de l'auditoire est inférieur à l'effectif de référence tel que défini par l'instruction ministérielle précitée, sans que toutefois ce coefficient puisse être inférieur à 0.85.
   
4. Pour le calcul de la tâche les éléments de la tâche sont mis en compte dans l'ordre suivant:
   
   • les leçons prestées en commençant par les leçons qui sont dotées des coefficients les plus élevés;
   • les décharges.
   
   Les coefficients restent applicables jusqu'à concurrence de la tâche réglementaire de 22 leçons.
   
5. L'accord sera transposé dans le cadre d'un règlement grand-ducal qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2007/2008.
   
6. Le Gouvernement présentera en juillet 2007 les conclusions concernant la possibilité d'introduire des comptes-épargne temps pour les enseignants qui prestent des leçons supplémentaires.
   
7. Les dispositions de cet accord seront présentées à l'association représentant les maîtres d'enseignement technique et le syndicat représentant les instituteurs de l'enseignement préparatoire.