11.02.2010

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Texte remanié après un premier avis du Conseil d’Etat (N°48.088) et complété après un deuxième avis du CE (N°48 596) du 19 janvier 2010.

La réforme de l’enseignement fondamental met l’accent sur la différenciation et un enseignement plus individualisé pour répondre aux exigences d’une population scolaire de plus en plus hétérogène. Le SEW/OGBL soutient cette politique. Sachant que les ressources humaines dans le domaine de l’Education ne sont pas illimitées, le SEW/OGBL s’oppose néanmoins à toute suppression de postes dans nos écoles qui mettrait en péril la réforme scolaire envisagée par la nouvelle loi. Le projet de règlement grand-ducal fixe le volume de leçons attribuées pour assurer l’enseignement de base à un effectif moyen de 16 élèves par classe. Les autres leçons seront attribuées selon l’indice social se basant sur les données socio-économiques de la population scolaire et selon les besoins tels qu’ils sont définis dans le plan de réussite scolaire des écoles.

Si le volume des leçons supplémentaires attribuées pour répondre aux besoins selon l’indice social est fixé à un maximum de 20%, l’article 6 par contre ne donne aucune indication sur la somme des leçons attribuées pour la réalisation des mesures prévues par le PRS. Vu le contingent de base très limité, il est fort à craindre que ce volume soit assez conséquent. L’agence qualité, responsable des plans de réussite scolaire, acquerra ainsi un impact trop important sur l’attribution des postes aux écoles. Les ressources restant toutefois limitées, les écoles se retrouveront dans une situation de concurrence l’une par rapport aux autres en ce qui concerne les besoins définis dans leur plan de réussite.

Pour assurer une transparence indispensable, le SEW/ OGBL demande de publier les données sur les leçons attribuées actuellement aux écoles. Comme les données socio-économiques des indices sociaux servant de base au calcul de l’indice social sont connues, le SEW/OGBL demande la publication d’une simulation des effets de l’introduction du contingent dans les communes. Ceci permettrait en même temps de vérifier le bien-fondé de l’indice de base.

Si le contingent de base ne prend pas seulement en compte les titulaires de classe, mais aussi toutes les mesures d’appui ou d’aide organisées dans les écoles, ainsi que les team-teaching, propagés au cours des dernières années par le ministère, il est fort à craindre que toutes ces mesures spéciales sont compromises à moyen terme. L’introduction du contingent sur une période de dix ans va d’ailleurs cacher l’ampleur des réductions de postes dans les écoles et les effets négatifs ne vont se faire sentir qu’après quelques années. Par ailleurs la question se pose comment on va transformer les leçons attribuées en postes. A partir de quel nombre de leçons va-t-on attribuer un poste supplémentaire à une commune? Le problème se pose à nouveau particulièrement pour les petites communes pour lesquelles une perte de quelques leçons pourrait signifier la perte d’un demi-poste avec des conséquences assez sévères sur l’organisation scolaire.

Le projet de règlement grand-ducal ne définit pas comment est établie exactement la moyenne de seize élèves par classe. En faisant le calcul simpliste de diviser le nombre total des élèves d’une école par 16, ceci pourrait diminuer considérablement le nombre de leçons attribuées.

Ceci est surtout le cas pour les communes ou la population scolaire se situe entre 20 et 30 élèves par année scolaire. Ces écoles qui risquent d’avoir des classes avec des effectifs très importants, équipées seulement une demi-tâche d’enseignant supplémentaire. On en viendra probablement alors de proposer 3 classes par cycle, mais sommes-nous vraiment prêts à travailler de cette façon? Cela va brusquer certaines évolutions et créer beaucoup de désordre dans un premier temps. Il faudrait comme par le passé définir un maximum d’élève par classe.

L’introduction du contingent va remettre les pendules à zéro. Les organisations scolaires des communes, élaborées en concertation entre les écoles, les inspecteurs et les autorités communales, répondent dans la plupart des cas aux exigences de la population scolaire locale. Tous les projets scolaires, les mesures spéciales d’aides et d’appui, qui souvent émanent d’un processus de développement de la qualité des écoles sont au moins à justifier à nouveau, ou risquent même d’être réduits voire abolis.

Le SEW exige que les effets du contingent soient discutés chaque année dans une transparence totale des postes attribués aux communes pour vérifier si ses effets ne nuisent pas au développement de la qualité dans les écoles.