12.07.2011

Dans deux affaires, le Tribunal administratif a jugé que la déduction fiscale des frais d’ordinateurs réclaméepar des enseignants était légitime. Il s’agit des jugements suivants:

• jugement no 24908 du Tribunal administratif, confirmé en appel par le jugement no 25877C de la Cour administrative,
• jugement no 26892 du Tribunal administratif dans un cas tout à fait similaire,

Or, au lieu d’analyser sérieusement les déclarations fiscales des enseignants à la lumière de ces jugements, l’Administration des Contributions directes continue de rester sourde et muette et refuse catégoriquement toute demande – sauf celle des deux réclamants ayant obtenu gain de cause –, escomptant que le contribuable en question renoncera à engager plusieurs milliers d’euros pour finalement récupérer une somme beaucoup plus faible! Le SEW pense qu’une telle façon d’agir de l’Administration fiscale constitue un abus de pouvoir.

L’Administration des Contributions directes doit vérifier si les demandes en déduction sont comparables à celles ayant fait l’objet des deux jugements à la lumière des critères d’analyse et des arguments du Tribunal et de la Cour, dont notamment les suivants:

… explications détaillées, qui sont plausibles et concordantes, tant sur la nécessité et l’intérêt de l’utilisation d’un ordinateur dans le cadre de [l’] activité professionnelle, que sur la manière de laquelle cet équipement informatique est utilisé à des fins professionnelles, …
… matériel informatique utilisé exclusivement, sinon quasi exclusivement à des fins professionnelles.
… la preuve des déclarations ne peut … être exigée par le bureau d’imposition que dans la limite de ce qui est raisonnable («soweit ihm dies nach den Umständen zugemutet werden kann»). …
… une charge de preuve négative … dépasse ce qui peut être considéré comme raisonnable … .

Lors d’une récente entrevue, les délégués du SEW ont fait part à Madame la Ministre qu’il est inadmissible que l’administration fiscale continue de refuser indistinctement ces frais d’obtention aux enseignants et qu’elle les force à s’engager dans une procédure judiciaire extrêmement coûteuse pour entrer dans leurs droits. Ils ont exigé qu’elle intervienne en tant que ministre de tutelle auprès du ministre des Finances pour faire cesser ces abus de pouvoir. La Ministre a assuré qu’elle portera la question à la connaissance du Conseil de gouvernement et qu’elle rédigera un courrier à ce sujet.

Le SEW est prêt à ses conseiller ses membres lors de l’établissement de leur déclaration fiscale.


Guy Foetz
Professeur de sciences écomomiques
et sociales au LNB
Vice-président du SEW/OGBL