05.01.2006

Procédure des nominations et mutations dans les établissements postprimaires telle qu'elle a été convenue en avril 2002 entre la Ministre de l'Education nationale de l'époque, Madame Anne Brasseur, les représentants des deux collèges des directeurs et des représentants des différents syndicats FEDUSE, APESS et SEW-OGB L :

1) Les services du MEN établiront pour le 1e r mai la répartition des nouveaux postes vacants sur les différents établissements en se basant, d'une part, sur les données statistiques reflétant les besoins en personnel enseignant titularisé et, d'autre part, sur les demandes des directeurs .

2) cette liste sera communiquée pour avis aux présidents des collèges des directeurs ainsi qu'aux présidents des 3 syndicats mentionnés ci-dessus, qui pourront demander des renseignements supplémentaires à mes services et me faire parvenir leurs avis jusqu'au 11 mai 2002;

3) en cas de besoin, une réunion de concertation entre les présidents des collèges et les présidents des 3 syndicats, ou leurs délégués, sera organisée durant la semaine du 13 au 17 mai; la liste définitive des postes disponibles pour une mutation sera rendue publique dans la semaine du 27 au 31 mai ;

4) les professeurs désirant être mutés feront parvenir leur demande au ministre de l'éducation nationale avant le 24 juin moyennant un formulaire spécial, après qu'ils auront eu un entretien avec les directeurs des établissements auxquels ils désirent être mutés. A défaut de cet entretien, la demande ne sera pas prise en considération ;

5) les demandes de mutation pourront porter également sur des établissements ne figurant pas, en un premier temps, sur la liste des postes vacants. Cette procédure permettra, le cas échéant, de prévoir plusieurs tours de mutation des professeurs nommés ;

6) la durée de l'engagement pour toute mutation étant fixée uniformément à cinq ans à partir de l'année scolaire 2002/2003, l'ordre de priorité des candidats à une mutation sera déterminée par l'ancienneté de service et, à ancienneté égale, par le classement à l'examen de fin de stage ;

7) au début du mois de juillet, les décisions concernant les demandes de mutation seront communiquées aux directeurs et aux professeurs concernés.