15.09.2008

La nouvelle instruction ministérielle du 25 juillet 2008 concernant l'organisation scolaire des lycées et lycées techniques n'a pas redressé tous les points litigieux en relation avec le règlement sur la tâche des enseignant-e-s qui avaient fait l'objet du mémoire du 30 otobre 2007 de l'Intersyndicale ainsi que des entrevues MENFPIntersyndicale du 8 et du 28 mai 2008.

Comme amélioration il faut relever que le droit d'initiative de l'enseignant en matière de formation continue obligatoire incluse dans la tâche de disponibilité est à présent assuré. En effet, la page 9 et l'annexe (1) de la nouvelle instruction stipulent que «I'enseignant choisit la formation qu'il souhaite suivre en rapport (…) 1. soit avec son développement professionnel, en vue d'améliorer la qualité, (…) de ses compétences pédagogiques (…) [ou] de ses compétences disciplinaires, 2. soit avec le développement du lycée en relation avec le profil du lycée, son action autonome, son projet d'innovation pédagogique ou son projet d'établissement. » et que «l'enseignant choisit l'organisme formateur .» En revanche, il reste, qu' « aucune formation ne peut être mise en compte (…) si elle n'a été auparavant agréée par le directeur. »

A ce dernier sujet, une lettre que la ministre de l'Education nationale avait adressée en juin 2008 aux directeurs des établissements et qui figure à l'annexe (2) de l'instruction ministérielle précise: « Comme l'enseignant peut choisir sa formation continue en rapport avec le développement de ses compétences pédagogiques ou disciplinaires il se peut que la formation choisie ne soit pas nécessairement en rapport avec les objectifs que votre lycée s'est donnés pour son développement. Dans ce cas, je vous demanderai de ne pas refuser l'agrément. La participation à une journée pédagogique organisée par le lycée est obligatoire pour tous les enseignants de l'établissement. Un enseignant ne peut pas refuser d'y participer en faisant valoir qu'il s'est déjà acquitté de son obligation de formation continue. Dans ce cas, la participation à la journée pédagogique sera bonifiée comme participation à la concertation. »

En relation avec la formation continue, il faut noter aussi que suite au jugement du Tribunal administratif, qui a annulé le règlement grand-ducal sur la tâche et contre lequel le MENFP a fait appel, la ministre de l'Education nationale a ajourné la modification de l'article 5 de ce règlement concernant la formation continue, de manière à étaler la prestation de 8 heures de formation continue par année sur 24 heures à réaliser sur une période de 3 ans.

Si encore on peut comprendre cette décision, il est cependant inadmissible que la nouvelle instruction n'ait toujours pas été mise en conformité avec le règlement grand-ducal sur la tâche au niveau de l'article 5. Cet article dispose en effet que la tâche de disponibilité « peut comprendre des activités de recherche scientifique, ainsi que des activités culturelles ou sociales ». L'instruction ministérielle du 25 juillet ignore une nouvelle fois cette possibilité et réduit les activités dans le cadre de l'ACT72 à la participation aux réunions de service, la concertation pédagogique au sein de l'établissement, le dialogue avec les élèves et avec leurs parents, ainsi que la participation à au moins 8 heures de formation continue certifiée. Du moins la lettre déjà mentionnée adressée aux chefs d'établissements, qui se trouve à l'annexe (2) de l'instruction du 25 juillet 2008 et à laquelle l'instruction se réfère en page 10, note ce qui suit: « Une équivoque avait pu naître du fait qu'à l'instruction ministérielle du 12 juillet 2007, il est arrêté que la tâche de disponibilité est à réaliser selon les besoins de l'organisation du lycée alors que le règlement du 24 juillet 2007 stipule que cette tâche est à réaliser pour l'enseignement et l'établissement. C'est évidemment la disposition réglementaire qui prime et elle sera reprise dans l'instruction pour l'année scolaire 2008/2009. » Il nous semble qu'en ce qui concerne les activités de recherche scientifique, ainsi que les activités culturelles ou sociales, le MENFP refuse d'appliquer cette règle essentielle et qu'il persiste à ignorer son propre règlement. Ce refus risque de se solder par une nouvelle condamnation judiciaire - une de plus !

La déclaration et la vérification des activités « ACT72 » restent sujet à discussion

Alors que l'instruction ministérielle pour l'année scolaire passée demandait qu'« au début de l'année scolaire, chaque enseignant propose au directeur des activités qu'il compte effectuer en fonction des besoins résultant de l'organisation du lycée », la nouvelle instruction stipule qu'« au plus tard à la fin du premier trimestre, chaque enseignant propose au directeur les activités qu'il compte effectuer pour l'enseignement et l'établissement. » Et elle ajoute: « Il est recommandé de faire établir la déclaration d'après les modèles présentés aux Collèges des directeurs ». Ceci correspond à ce qui avait été convenu lors de l'entrevue MENFP-Intersyndicale du 8 mai 2008, à ceci près que les collèges des directeurs n'ont toujours pas proposé de modèle commun. Nous nous attendons à un formulaire simple permettant un traitement unitaire et équitable de l'ACT72 dans tous les établissements post-primaires publics.

Quant au contrôle du travail effectué, la lettre aux directeurs des lycées et lycées techniques figurant à l'annexe (2) de l'instruction du 25 juillet précise: «… la prestation de la tâche de disponibilité doit être vérifiable, c'est à dire qu'à un moment donné il faut indiquer ce que l'on compte faire et qu'à un moment ultérieur il faut être à même de rendre compte de ce que l'on a fait. Vous êtes parfaitement en droit de demander un rapport à un enseignant sur la façon dont il a rempli sa tâche de disponibilité. »

Nous voudrions insister sur le fait que si dans le cadre de son droit d'inspection, le directeur ou la directrice d'établissement pourra demander individuellement et à titre exceptionnel à tel enseignant ou telle enseignante de justifier l'affectation des 72 heures de la leçon de décharge de disponibilité par exemple dans le cas d'un doute sérieux sur la réalité de la prestation de ces 72 heures suite à des absences répétées de l'enseignant aux réunions de service ou aux conférences plénières, il ne doit être question de généraliser cette pratique, voire d'exiger de la part de chaque enseignant/e un rapport annuel, ce qui aboutirait à des calculs d'épicier parfaitement indignes. Ceci irait à l'encontre de ce qui avait été convenu aussi bien durant la dernière phase des négociations sur la tâche entre l'Intersyndicale et le Gouvernement - en présence du Premier ministre - que lors de l'entrevue de l'Intersyndicale avec les représentants du MENFP - en présence de la Ministre de l'Education nationale - en date du 8 mai 2008, en substance qu'il faudra s'abstenir de toute espèce de comptabilisation régulière et générale de ces 72 heures, que ce soit en début ou à la fin de l'année scolaire.

Nous nous attendons à des précisions du MENFP dans ce sens !

Luxembourg, le 15 septembre 2008
Les comités APESS, FEDUSE/Enseignement-CGFP, SEW/OGB-L