31.07.2007

Monsieur le Président,
Conformément à notre règlement interne, je souhaite poser la question parlementaire urgente suivante à Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.
En date du 13 juillet 2007, le Conseil de Gouvernement a adopté trois projets de loi en relation avec l'éducation nationale appelés à remplacer la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.
Vu que Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle n'a pas donné suite à la demande d'un membre de la Commission de l'Education nationale de venir, dans les meilleurs délais, expliquer à ses membres le contenu de ces textes, je désire poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

• Pourquoi, Madame la Ministre, n'a-t-elle pas donné suite à cette requête?
• Pourquoi les projets de lois n'ont-ils pas encore été déposés au Parlement alors qu'ils n'ont pas seulement été adoptés par le Conseil de Gouvernement mais qu'ils ont surtout fait l'objet d'une conférence de presse?
• Quand, Madame la Ministre, compte-t-elle les déposer au Parlement?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations les meilleures.
Claude ADAM
Député

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Réponse de Madame la Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire no 1889 de Monsieur le Député Claude Adam:
Le 13 juillet 2007 le Conseil de Gouvernement a adopté 4 projets de loi relatifs à l'enseignement primaire à savoir:

• le projet de loi relative à l'obligation scolaire,
• le projet de loi portant organisation de l'enseignement fondamental,
• le projet de loi concernant le personnel de l'enseignement fondamental,
• le projet de loi autorisant l'Etat à créer une école de recherche fondée sur la pédagogie inclusive

1. La procédure veut que les textes adoptés ne soient pas expédiés avant l'adoption du procès-verbal du Conseil de Gouvernement en l'occurrence avant le 20 juillet.
2. Parallèlement la précision d'un certain nombre de dispositions nécessitant entre autres la concertation des fonctionnaires de plusieurs ministères (Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Ministère des Finances) a fait que les textes ont été expédiés à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement le 27 juillet. Ils sont donc engagés dans la procédure législative et suivent le chemin prétracé par la législation afférente.
   li> Quant à la requête de certains membres de la Commission parlementaire de venir expliquer aux membres de la Commission le contenu des textes, l'honorable Député n'ignore pas que je me fais un devoir d'être toujours à la disposition de la Chambre des députés et de la Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle.
   Cependant il n'appartient pas à la ministre de convoquer une commission parlementaire.

Mady Delvaux-Stehres
Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle