RGD de la formation professionnelle
Avis du SEW/OGBL sur
- L’avant-projet de RGD portant sur
- l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la
- les procédures selon lesquelles les autorités compétentes accordent et retirent le droit de forme
Préliminaire
Finalement, plusieurs semaines après le dépôt du nouveau projet de loi sur la formation professionnelle, le MENJE a publié les différents avant-projets de règlements grand-ducaux spécifiant les détails de la mise en oeuvre de la nouvelle loi.
Ces RGD confirment toutes les craintes précédemment émises. Cette réforme de la réforme de la formation professionnelle va certes résoudre un certain nombre de problèmes organisationnels dans les lycées techniques et va certainement augmenter le taux de réussite des élèves … mais ne permettra certainement pas à augmenter substantiellement la qualité de la formation professionnelle.
Cette réforme l’a démontré une nouvelle fois : Le service de la formation professionnelle, dans sa forme actuelle, a perdu toute crédibilité. Au Ministre Claude Meisch d’en tirer enfin les conclusions qui s’imposent.
Concernant l’avant-projet de RGD portant sur
- l’organisation des stages de formation en milieu professionnel de la formation professionnelle initiale
Art. 5. (2) « Au cas où il n’y a pas assez de places de stages qui sont disponibles dans les organismes de formation, l’Etat peut mettre à disposition des places de stage dans le secteur public. Dans ce cas, une
indemnisation n’est pas prévue ».
Le SEW est d’avis que tous les élèves qui occupent un poste de stage, quel que soit l’organisme de formation, doivent être rémunérés selon les mêmes dispositions.
Art. 7. « Lors d’un stage qui dure six semaines au moins, le stagiaire est rémunérée par l’organisme de formation à hauteur de … ».
Le SEW demande
- à ce que cette mesure soit aussi appliquée aux élèves qui effectuent leur stage à l’étranger,
- à ce que le stage rémunéré soit intégré dans le calcul de l’assurance-pension.
Art. 9. « Au cas où le nombre d’heures de présences prescrites n’est pas atteint, la durée du stage doit être prolongée en conséquence »
Le SEW se demande si cette mesure n’est pas trop restrictive. Il propose en conséquence que cette disposition ne vaut que dans le cas d’absences non-excusées. Dans tous les cas où l’absence est de courte durée et justifiée par la remise d’un certificat médical, le SEW demande à ce que le droit soit accordé à l’Office des stages, sur avis du conseil de classe, de libérer le stagiaire de l’obligation de prolonger sa période de stage en conséquence.
Concernant l’avant-projet de RGD portant sur la progression des élèves de la formation professionnelle
Chapitre 1 : L’évaluation et les décisions du conseil de classe
Art. 1. (3) « L’enseignant ou formateur utilise les modalités d’évaluation prescrites par le référentiel d’évaluation et informe les élèves sur leurs difficultés et leurs progrès, notamment sur base d’un commentaire écrit qui sert à documenter l’évaluation ».
Le SEW demande à ce que le commentaire écrit à fournir par l’enseignant ou le formateur soit spécifié de manière plus précise.
Art. 1. (5.2) « Un module est réussi, lorsque l’élève a acquis 80 % au moins des compétences obligatoires, … Si tel n’est pas le cas et si l’enseignant ou le formateur juge que l’élève a fait preuve d’un degré satisfaisant d’acquisition des compétences évaluées dans leur globalité, le module est également réussi ».
Le SEW est d’avis que cet article risque d’ouvrir toute grande la porte à toute sorte d’abus. Le SEW propose d’aménager l’article en question dans le sens d’une simplification de la compensation, en descendant le taux de compensation à 75 % (3 compétences sur 4), voire à 66 % (2 compétences sur 3) plutôt que de le placer à 80 % et de donner la liberté particulière à l’enseignant ou au formateur de décider de la réussite ou non du module.
Art. 6. (4.2) « Ces travaux ou cours (de rattrapage) peuvent être imposés en dehors de l’horaire normal des cours ou pendant les vacances ou congés scolaires qui suivent la décision du conseil de classe ».
Cette partie d’article sous-entend-elle que des cours puissent avoir lieu pendant les vacances scolaires ? Le SEW marque son opposition totale à une tenue de cours de remédiation et/ou de rattrapage pendant les périodes de vacances et/ou de congé scolaires. Un problème identique se pose dans le cadre de l’art. 10.
Chapitre 2 : La progression
Art. 7 (4) « En classe de 12e d’une formation DAP ou DT d’une durée normale de 3 années, le nombre seuil est égal à 10 % du nombre total de modules obligatoires en classe de 12e ».
Le SEW est d’avis que cette mesure est trop favorable par rapport à celle appliquée pour les formations d’une durée de 4 ans, où le nombre seuil est égal à 10 % pour les modules obligatoires de deux années d’étude prises dans leur ensemble. La même problématique se pose dans le cadre de l’art. 7 (6).
Art. 8 et 9 sur « la décision de progression et les bilans »
Selon le SEW, ces articles ont le mérite de rendre la promotion et l’avancement des élèves plus clair. Le SEW propose toutefois de réfléchir à intégrer, au moment des bilans intermédiaires, des passerelles fluides entre le CCP et le DAP, le DAP et le DT respectivement entre le DT et le RT.
Art. 8 (2.3) « Lors de la décision de promotion, … un module fondamental au maximum n’est pas réussi ».
Le SEW demande à ce que le nombre de modules fondamentaux par formation soit très clairement réglementé, faute de quoi certaines formations seront défavorisées par rapport à d’autres en fonction du nombre de modules fondamentaux qui sont proposés. Le même problème se pose au niveau de l’art. 9 (3.3).
Art 12 (4) « L’élève qui échoue au terme d’une classe de 11e, de 12e ou de 13e peut être autorisé par le conseil de classe à bénéficier d’une année supplémentaire pour rattraper des modules tout en suivant, selon les possibilités horaires, des modules de la classe subséquente. L’horaire individuel de l’élève est établi par le directeur ».
Le SEW est d’avis que cette mesure sera difficilement applicable sur le terrain. Il se pose la question pourquoi les responsables de la formation professionnelle persistent à ne plus autoriser, dans tous les cas où cela s’impose, la possibilité d’un redoublement pur et simple plutôt que de proposer des solutions inapplicables sur le terrain.
Art 12 (5) « Si l’élève ne réussit pas le PIF ou le module de stage prévu suite au PIF par la grille horaire, il dispose d’une année supplémentaire pour le ou les rattraper, selon les horaires fixés par le directeur ».
Comme pour l’art. 12 (4), le SEW est d’avis que les solutions proposées dans les textes législatifs défavorisent fortement les élèves concernés, qui risquent de se retrouver sans diplôme, sans possibilité d’embauche puisqu’il leur reste des modules à rattraper et avec un programme scolaire charcuté et sans cohérence aucune.
Chapitre 3 : Les modules préparatoires
Art. 13 : Concernant cet article, qui reste très vague, le SEW doit constater qu’un certain nombre de questions restent sans réponse :
- Comment les modules préparatoires seront-ils intégrés dans la grille-horaire ? Qui aura droit, et sous quelles conditions, de participer à ces modules ?
- Comment garantir la réussite des élèves admis au BTS et autres études techniques supérieures, alors que la grille horaire et les programmes des formations actuelles, sans les modules préparatoires, préparent les élèves à leur seule intégration sur le marché du travail et non pas à poursuivre des études post-secondaires ?
Le SEW rappelle qu’il conteste l’affirmation du MENJE selon laquelle « les détenteurs d’un diplôme de technicien possèdent en principe le niveau requis pour faire des études techniques supérieures » et « qu’ils ne sont donc plus obligés de suivre des modules préparatoires pour se voir certifier cet accès1 » tout simplement parce qu’elle ne correspond pas à la réalité. Sinon, pourquoi le MENJE aurait-il insisté pendant des années à prouver le contraire ?
Pour le SEW, il reste clair que
- les modules préparatoires doivent être intégrés dans la grille horaire de façon à permettre à un maximum d’élèves de pouvoir y participer sans les surcharger,
- la grille-horaire et les programmes des formations de technicien doivent être adaptés afin de garantir aux élèves une formation initiale qui leur permette de réussir le passage du secondaire vers le supérieur. Il faudra notamment renforcer de nouveau les cours de langues et réintroduire les mathématiques dans les grilles-horaire classiques au risque de donner de faux espoirs aux jeunes et à leurs parents quant à leurs chances de réussite dans l’enseignement supérieur.
Le SEW doit malheureusement constater que cette problématique n’a encore jamais été considérée à sa juste valeur par les responsables de la formation professionnelle, malgré les interventions multiples du SEW à cet égard. Le commentaire à l’égard de cet article dans l’exposé des motifs parle pour soi : « Cet article ne nécessite pas de commentaire ». L’attitude des responsables de la formation professionnelle à l’égard des élèves et de leurs chances de réussite aux études supérieures relève tout simplement de l’irresponsabilité.
Chapitre 4 : Les projets intégrés
Art. 18 : « Le projet est choisi par le commissaire parmi les propositions qui lui ont été soumises. Toutefois, il est loisible au commissaire d’arrêter des projets en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu’ils aient été examinés au préalable par un autre groupe d’experts ».
Le SEW se demande si l’auteur du texte en question veut insinuer par-là que le risque existe qu’aucune proposition de projet intégré ne puisse être valable au point d’en proposer un autre en dehors de ceux présentés par l’équipe d’évaluation en place ?
Art. 19 : « La durée du PII et du PIF en formation initiale ne peut dépasser 24 heures, à raison d’un maximum de 8 heures par jour ».
Au vue des expériences des années précédentes et afin de garantir un minimum de qualité, le SEW est d’avis qu’il faudra également indiquer des durées minimales pour les PII et PIF. Il faudra absolument éviter qu’un PIF en classe de DT Commerce par exemple, qui remplace, dans la nouvelle formation, un examen national d’une durée d’un mois entier, ne se déroule dorénavant en 2 ou 3 heures.
Chapitre 5 : Les attestations et les certifications
Art. 27. Concernant les passerelles entre la formation professionnelle et le régime technique, aucune amélioration n’est à constater. Le passage vers le RT, même si l’art. 27 (4) le permet spécifiquement sur avis du conseil de classe, est de facto pratiquement impossible depuis la réforme. Les méthodes de travail, les contenus didactiques, l’absence de modules de mathématiques ainsi que les niveaux de difficultés d’une multitude de modules de l’EG et de l’EP ne concordent plus avec ceux du RT. Cette philosophie est absolument contraire aux recommandations PISA 2012 qui spécifient que « Ein mehrgliedriges Schulsystem muss zwingend implizieren, dass eine hohe Durchlässigkeit zwischen den Schulformen existiert und zwar vor allem eine Durchlässigkeit nach oben »
Le SEW demande à ce que les contenus dans les formations technicien du soient retravaillés pour
- mieux préparer les élèves aux études supérieures sans passer par les modules préparatoires
- et permettre un passage fluide entre DT et RT à la fin de chaque classe.
Chapitre 5 : Dispositions transitoires et abrogatoires
Art. 32. (1) « La décision de progression ou du bilan au terme de l’année scolaire 2014-2015 est prise selon les dispositions de l’article 6 ».
Le SEW se demande si un RGD peut être appliqué rétroactivement, d’autant que le RGD se termine parl’article 34 qui spécifie que « le présent RGD entrera en vigueur au début de l’année scolaire 2015-2016 ».
Concernant l’avant-projet de RGD fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés
Art 2 : « L’indemnité revenant aux commissaires présidant les équipes d’évaluation est fixée à 393,08 € par commission et par session ordinaire et de rattrapage ».
Le SEW est d’avis que les indemnités pour les commissaires sont exagérément élevées pour le travail qu’ilsont à fournir, ce d’autant plus qu’il s’agit d’une indemnité payée par commission et par session.
Concernant l’avant-projet de RGD déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale de la formation professionnelle de base ainsi que l’indemnisation de ses membres
Art 1 : Le SEW conteste depuis la première loi sur la réforme de la formation professionnelle l’absence des enseignants dans la « commission spéciale de la formation professionnelle » et doit constater que les responsables de la formation professionnelle continuent à refuser d’intégrer les enseignants dans cette commission.
Concernant l’avant-projet de RGD fixant
- les procédures selon lesquelles les autorités compétentes accordent et retirent le droit de former,
- le nombre maximum de personnes que les organismes de formation ont le droit de former.
Art. 1 : « Une copie de la liste (des organismes de formation ayant le droit de former) ainsi que les modifications sont transmises au Service d’orientation professionnelle de l’Agence pour le développement de l’emploi ».Le SEW demande à ce qu’une copie de cette liste soit transmise automatiquement à tous les lycées impliqués dans la formation professionnelle afin de la mettre à disposition immédiate des élèves concernés.
Art. 2 (1) : « Le tuteur en possession du brevet de maîtrise ou d’une qualification reconnue équivalente (…) est dispensé de la formation. Il en est de même pour les personnes qui peuvent se prévaloir d’une expérience de
longue date ».
Le SEW est depuis toujours d’avis que le droit de former n’est pas assez exigeant au Luxembourg. Si l’enseignement dual doit prendre une importance croissante dans notre système scolaire, il faudra veiller à former les formateurs en entreprise selon le modèle allemand (180 heures de formation avec un examen final à la clé). Le SEW aimerait aussi que soit spécifié plus particulièrement ce que l’on entend par une « expérience de longue date ».
Conclusion
A la vue de ce qui précède et de l’avis de notre syndicat concernant le projet de loi portant modification- de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,
- de la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoin éducatifs particuliers,
- de l’article L.222-4 du Code du Travail,
le SEW ne peut que se rallier à la conclusion générale de la Chambre des Salariés et demander, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes et de la formation professionnelle elle-même, une mise à plat globale des
actuelles dispositions légales et cela afin de construire un système de formation professionnelle cohérent, efficient et pérenne.
1 Citation issue de l’argumentaire publié avec le projet de loi sur la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnell