Contribution sociale généralisée dans l’intérêt de l’enfance et de la jeunesse – une voie à ne pas suivre !
La contribution destinée à financer l’éducation des enfants dans les crèches que le gouvernement a récemment annoncée présente de nombreux déficits.
Le principe de l’universalité du budget mis à mal
La contribution annoncée va à l’encontre de l’uni- versalité du budget, qui est pourtant l’un des grands principes des finances publiques. Ce principe interdit l’utilisation d’une recette déterminée pour le finance- ment d’une dépense déterminée. Toutes les dépenses du budget de l’Etat devraient être couvertes par la masse commune des recettes.
La contribution à l’assurance-dépendance et l’impôt de solidarité ont déjà battu en brèche ce principe et ont ouvert la voie au compartimentage du budget. Continuer dans cette direction irait à l’encontre de la sincérité budgétaire. Le buget ne serait plus perçu comme un ensemble et il en résulterait le risque d’une perte de contrôle en matière de surveillance des finances publiques.
L’article 102 de la Constitution stipule par ailleurs: “Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribu- tion ne peut être exigée des citoyens ou des établisse- ments publics qu’à titre d’impôts au profit de l’Etat ou de la commune.”
En fait, ce nouveau genre de recette appelée “contribution” se situe à mi-chemin entre impôt et taxe. Si on parle taxe, on vise une contribution directe imputée à un service perçu par celui qui la paie, alors que si on parle impôt on désigne une contribution générale au fonctionnement des services publics.
Les entreprises exonérées
La contribution envisagée par le gouvernement se focalise uniquement sur les ménages et épargne les entreprises.
Après avoir libéré il y a quelques années les entreprises du paiement des cotisations pour les allocations fami- liales – c’est l’Etat qui les a pris en charge – , voici qu’on cimente le dogme libéral en conti- nuant de restreindre la charge fiscale des entreprises et d’augmenter celle des ménages. Or, n’est-ce-pas l’entreprise qui devrait être particu- lièrement intéressée à une bonne éducation - dès leur plus jeune âge – de ses futurs salariés ? Il serait donc tout à fait logique qu’elle y contribue, tout autant qu’elle doit contribuer par ses impôts au financement du système scolaire. Vouloir séparer les deux parties de l’éducation et exonérer les entreprises du financement de l’une d’elles montre toute l’absurdité du compartimentage budgétaire envisagé.
La progressivité de l’impôt ignorée
Alors que l’impôt de solidarité et même - dans une faible mesure - la contribution-dépendance respectent la progressivité de l’impôt luxembourgeois sur le revenu (ceux qui gagnent plus doivent payer même relativement plus d’impôts), la nouvelle contri- bution que le gouvernement veut introduire l’ignore et ferait payer les ménages proportionnellement au revenu perçu. Il est évident qu’une augmentation du taux imposition de 0,5 % fait plus mal à ceux qui ont un faible revenu qu’à ceux qui gagnent beaucoup !
La leçon des bourses d’études ignorée
Finalement, comment réagiront les frontalliers, à qui on demanderait de verser une contribution pour un service dont ils ne profiteraient pas ? Ils plaideraient devant la Cour de justice européenne, c’est certain.
Conclusion: la nouvelle “contribution sociale généralisée dans l’intérêt de l’enfance et de la jeunesse” est inacceptable !
Guy Foetz