28.07.2015

Rapport de la médiation entre l’Intersyndicale et le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (28/7/2015)

Les parties s’accordent aux points suivants :

Chapitre 1 : points retenus autour des classes terminales (ES, EST et FP)

a) Suppression de la double correction

La double correction des épreuves pendant l’année terminale est supprimée.

b) Allongement de la durée des cours en années terminales

Le principe est que le MENJE s’engage dans une démarche visant à allonger la durée des cours en classes terminales de 1 à 2 semaines de plus par rapport au :

• 15 mai en classes de 1e et 13e ;
  
  
• 1er juin en formation du technicien ;
  
  
• 5 juin en DAP.

Les pistes envisagées sont notamment la suppression de la triple correction des épreuves moyennant la mise en place de critères de correction transparents pour chaque discipline et d’une procédure pour le traitement d’éventuelles divergences de notes.

Dans le cas où la durée des cours ne peut pas être allongée de 1 ou de 2 semaines, il est introduit à partir de la rentrée 2016/17 un coefficient correcteur de respectivement 1/36e ou de 2/36es. Ce coefficient est applicable à toutes les leçons prestées dans les branches d’examen.

c) A partir de l’année scolaire 2015/16, pour les branches qui ne figurent pas à l’examen, un coefficient correcteur est introduit pour les cours qui chôment pendant les examens. Le coefficient est fonction du nombre de semaines où il n’y a pas cours.

Pour l’ES/EST, le maximum est de 7/36e ;

Pour la formation du technicien, le maximum est de 6/36e ;

Pour le DAP, le maximum est de 5/36e.

Le coefficient est revu d’année en année en fonction de l’organisation scolaire. Plus précisément, si la durée des cours est allongée d’une semaine par rapport aux dates évoquées ci-dessus, le coefficient est réduit d’1/36e, si la durée des cours est allongée de deux semaines par rapport aux dates évoquées ci-dessus, le coefficient est réduit de 2/36e.

d) Le principe général est d’intégrer les travaux autour des examens de fin d’études et du projet intégré final (PIF) dans la tâche de l’enseignant selon les modalités suivantes :

• les premières 25 copies de l’épreuve écrite ne sont pas indemnisées ; s’il n’y a pas d’épreuve écrite, cette disposition s’applique aux épreuves pratiques ou orales ;
  
  
• la surveillance est effectuée par le titulaire de la classe pour les épreuves d’examen, les épreuves complémentaires et les ajournements de sa propre branche sans indemnisation;
  
  
• les indemnités de secrétariat de la commission sont abolies ;
  
  
• l’indemnité de base des membres des commissions est abolie ; - les indemnités pour les travaux relatifs à la 2e session sont abolies.

Le système actuel des tarifs reste en vigueur

Chapitre 2 : points retenus autour de la formation continue

Les dispositions du RGD du 24 juillet 2007 sont modifiées pour porter la durée minimale de la formation continue de 8 heures annuelles à 48 heures sur 3 ans. Sont éligibles les formations qui ont lieu en dehors de la tâche d’enseignement et qui ne sont pas directement liées à d’autres missions rémunérées ou faisant l’objet d’une décharge (p.ex. les formations dans le contexte du stage d’insertion).

L’Institut de formation de l’Éducation nationale sera chargé de la certification et de la comptabilisation. Néanmoins, il sera possible de participer à des formations dispensées par d’autres instituts nationaux ou internationaux, possibilité qui restera soumise à une autorisation préalable.
La moitié de ces heures doit impérativement s’inscrire ou bien dans les priorités nationales de la formation continue ou de l’école.

Chapitre 3 : la modification du système des surveillances

Le système actuel des surveillances, qui sont assurées partiellement par des enseignants qualifiés et fonctionnant sur base des décharges « SURV », sera modifié. A terme, les surveillances devront être assurées prioritairement par des éducateurs à recruter à ces fins. Cette modification sera lancée dans une première phase dans des lycées-pilotes à partir de l’année scolaire 2016/2017.

Il appartiendra à chaque lycée d’établir son concept pédagogique individuel en vue de la meilleure utilisation des surveillances. Ce concept pédagogique sera lié au plan de développement scolaire.

Chapitre 4 : la mise en place d’un comité permanent

Dans le cadre du suivi et de l’accompagnement des mesures reprises ci-dessus, il est créé un comité permanent composé de représentants du ministère et des syndicats des enseignants.

Les membres sont nommés par arrêté ministériel sur proposition respectivement des syndicats et du ministre.

Ce comité a pour but d’analyser l’impact des mesures décidées sur la qualité des examens et d’élaborer, le cas échéant, des propositions d’amélioration ou d’ajustement.