09.05.2015

LA PROCÉDURE DE CONCILIATION DANS L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

– UN ÉTAT DES LIEUX

Mai 2014

Dans son discours sur l’état de la Nation, le premier Ministre Bettel annonce que « dorénavant, les enseignants de l’ES et de l’EST ne seront plus payés que pour les heures effectivement prestées ».

Juin 2014

Le ministre Meisch propose d’introduire un coefficient réducteur pour les enseignants des classes terminales.

Novembre 2014

Les trois syndicats SEW/OGBL, APESS et FEDUSE se réunissent en Intersyndicale afin de s’opposer ensemble aux mesures proposées par le Ministre Meisch.

26 novembre 2014

Le Ministre Meisch propose aux trois syndicats – consultés individuellement - des mesures de compensation sous forme d’une augmentation de diverses indemnités d’examen. Le SEW a immédiatement refusé ces mesures tandis qu’APESS et FEDUSE en ont fait de même après consultation de leur base.

15 décembre 2014

L’Intersyndicale publie un communiqué commun où il s’explique au sujet des mesures d’économie injustes du MENJE.

Unité des enseignants contre les mesures d’économie injustes du MENJE Les trois syndicats APESS, FEDUSE et SEW/OGBL, réunis en Intersyndicale, s’opposent au principe même du coefficient réducteur tel qu’il a été proposé par le Ministre Meisch. Cette mesure entraînerait une augmentation substantielle de la tâche de travail des enseignants engagés dans les classes terminales de l’Enseignement secondaire et de tous les régimes de l’Enseignement secondaire technique ainsi que des enseignants qui sont titulaires dans les classes où les élèves effectuent leur formation en milieu professionnel sous convention de stage. Elle conduirait forcément à une perte de qualité de l’enseignement à tous les niveaux. L’Intersyndicale se dit prête à discuter d’une réorganisation des épreuves dans les classes terminales tant au niveau de l’ES que de l’EST tout en veillant au maintien de la qualité de l’enseignement. Elle refuse par contre des mesures qui ont pour seul objectif de faire des économies sur le dos des enseignants et de la qualité de l’école publique. Il est inadmissible pour les trois syndicats que les enseignants soient touchés de manière discriminatoire à trois reprises par les mesures d’économie lancées par le gouvernement : une première fois par celles qui s’appliquent tous les citoyens, une deuxième fois par les mesures qui concernent les fonctionnaires et une troisième fois par des mesures d’austérité à leur seul égard. Cela est d’autant plus révoltant que les enseignants ont été les seuls à avoir déjà contribué à alléger la situation financière de l’Etat en 2007, en acceptant des détériorations de leur carrière sans contreparties. Ils constatent avec stupeur que le MENJE continue de créer de nouveaux postes au niveau de sa propre administration tout en demandant aux enseignants engagés devant leurs classes de faire des sacrifices. Vu l’état actuel des échanges entre le MENJE et les syndicats et en raison de l’exaspération justifiée des enseignants, l’Intersyndicale rejette, dans son intégralité, à la fois les mesures d’économie et les mesures « compensatoires » proposées par le Ministre Claude Meisch. L’Intersyndicale - refuse la mise en place du coefficient réducteur pour sa visée anti-pédagogique et purement économique ; - demande aux responsables du MENJE de réfléchir aux conséquences néfastes que leurs propositions, dictées par une logique purement financière, auront sur l’école publique ; - se prononce contre toute nouvelle augmentation de la tâche des enseignants du secondaire et du secondaire technique, augmentation qui se fera au détriment de la qualité du travail avec les élèves ; - invite tous les enseignants à se montrer solidaires, après l’action des comités des professeurs, avec les actions futures menées par l’Intersyndicale contre les mesures d’économie dans le domaine de l’Education nationale. La tâche de l’enseignant n’est pas extensible à l’infini ! La politique d’austérité ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l’enseignement et sur le dos de nos élèves !

 

18 décembre 2014

Entrevue de l’Intersyndicale et du bureau de coordination des comités de professeurs avec le Ministre Meisch.
Aucun accord n’a pu être trouvé et l’Intersyndicale décide d’entamer la procédure de conciliation.

En marche vers la procédure de conciliation Les trois syndicats APESS, FEDUSE/Enseignement - CGFP et SEW/OGBL, réunis en Intersyndicale et accompagnés des représentants des comités de professeurs, ont rencontré aujourd’hui le Ministre de l’Éducation nationale Claude Meisch. Au terme d’un marathon de discussions, les positions des deux parties ont été les suivantes : Les syndicats - ont rappelé que lors des négociations de 2007, les enseignants du secondaire ont été les seuls à avoir concédé une contribution substantielle, équivalant à une année entière de travail supplémentaire par personne, - ont souligné que les enseignants sont déjà doublement mis à contribution dans la situation actuelle en tant que citoyens et en tant que fonctionnaires visés par un certain nombre de mesures d’austérité du « Zukunftspak», - ont insisté sur le fait que les enseignants sont de la sorte les seuls fonctionnaires à être doublement affectés par les mesures du fameux « Zukunftspak », - se sont dit ouverts à toute discussion visant l’optimisation organisationnelle et la simplification administrative du système de l’Éducation nationale et ayant pour but l’augmentation de la qualité de l’enseignement, - ont par contre refusé toute négociation visant une augmentation de la tâche, voire une diminution du traitement initial. M. le Ministre - s’est dit prêt de son côté à considérer d’autres pistes d’économies lors de négociations, voire de renégociations a priori ouvertes, - a cependant refusé d’exclure en contrepartie les aspects visant la tâche et le traitement initial des mesures d’économie mises à discussion, - a montré sa détermination à faire prévaloir ou bien l’introduction d’un coefficient réducteur dans les classes terminales ou bien le décalage des décharges d’ancienneté. Compte tenu de cette situation, les deux parties ont constaté l’échec des négociations. D’autre part, l’Intersyndicale ne peut que regretter la mauvaise foi évidente du ministère qui n’a cessé de se référer à un prétendu « accord » qui aurait déjà été finalisé, alors que tous les syndicats avaient clairement fait valoir que, sans consultation préalable de la base, aucun accord ne serait envisageable, ni a fortiori signé. Enfin, la façon dont nos positions avaient été communiquées aux enseignants était pour le moins nettement plus transparente que celle adoptée par le MEN. L’Intersyndicale constituée des syndicats APESS, FÉDUSE/CGFP et SEW/OGBL a donc fait part de sa décision de recourir à la procédure de conciliation. En ce même jour, une lettre de saisine est rédigée par l’Intersyndicale afin de saisir la procédure de conciliation auprès de Madame Marianne Harles, présidente de la commission de conciliation.

12 février 2015

Première entrevue dans le cadre de la procédure de conciliation.

Procédure de conciliation dans l’enseignement secondaire – L’Intersyndicale APESS- FÉDUSE/Ens.-CGFPSEW/OGBL met l’accent sur la qualité scolaire Les trois syndicats APESS, FÉDUSE/Ens.-CGFP et SEW/OGBL, réunis en Intersyndicale, ont rencontré en date du 12 février 2015 monsieur le ministre Meisch et ses conseillers pour une première réunion de conciliation sous la direction de Madame Marianne Harles, présidente de la Commission de conciliation. L’Intersyndicale a clairement - réaffirmé sa détermination de ne pas accepter une nouvelle détérioration des conditions de travail des enseignants après celle consentie lors des accords de 2007, - insisté sur le fait que les enseignants participent déjà à l’effort collectif d’assainissement des finances publiques aussi bien en tant que citoyens qu’en tant que fonctionnaires et que toute mesure supplémentaire vis-à-vis des seuls enseignants serait à considérer comme une mesure discriminatoire à leur égard, - insisté sur le fait que la discussion sur d’éventuelles mesures au sein de l’Education nationale devra porter sur le fonctionnement du système éducatif en général et non pas sur la tâche des seuls enseignants. Par la suite, plusieurs pistes ont été entamées, visant notamment une amélioration de la qualité de l’enseignement et une diminution des taux d’échec dans les différents ordres d’enseignement. Monsieur le ministre Meisch a déclaré vouloir dégager des idées plus concrètes et fournir des informations supplémentaires y relatives à l’Intersyndicale avant la prochaine réunion de conciliation en date du jeudi 5 mars 2015. Dans l’attente des futures discussions, monsieur le ministre Meisch a également annoncé qu’aucun texte législatif relatif à la mesure 118 ne sera déposé tant que la procédure de conciliation sera en cours. L’Intersyndicale, de son côté, appelle tous les enseignants des lycées et lycées techniques à renoncer à des actions de contestation tant que la procédure de conciliation se déroule dans une atmosphère constructive. Avant toute conclusion d’un accord avec le MENJE, l’Intersyndicale précise d’ores et déjà qu’elle soumettra les points négociés à l’approbation du corps enseignant au terme d’une consultation démocratique et transparente.

 

5 mars 2015

Deuxième entrevue dans le cadre de la procédure de conciliation.

Conciliation dans l’enseignement : la paix sociale sur le fil du rasoir Les syndicats APESS, FÉDUSE/Ens.-CGFP et SEW/OGBL, réunis en Intersyndicale, ont rencontré en date du 5 mars 2015 Monsieur Claude Meisch et ses conseillers pour une seconde réunion de conciliation sous la présidence de Madame Marianne Harles.  Dans un premier temps, l’Intersyndicale a proposé ses pistes d’économie en relation avec les indemnités d’examen, en particulier la double correction en cours d’année et la 3e correction à l’examen, mais aussi une réorganisation plus cohérente au niveau de l’élaboration des questionnaires d’examen et des expertises y afférentes ainsi que des indemnités générées au MEN par des réunions sans retour pour le déroulement des examens, aboutissant de la sorte à un potentiel d’économie d’1,5 millions d’euros rien que sur ce poste-là, potentiel qui, aux dires du MEN dont émanent les chiffres, serait difficile à évaluer. Le deuxième grand axe de discussion concernait les décharges dans leur ensemble. Après une analyse détaillée des décharges relevant de l’organisation scolaire, des décharges pour projets et autres, l’Intersyndicale a abouti à la conclusion que la répartition et la cohérence des différentes catégories de décharges devrait être réévaluée au vu de leur utilité concrète pour le fonctionnement du système scolaire. Par la suite, l’Intersyndicale n’a pu que regretter le fait que, parmi les chiffres que le MEN lui avait soumis en amont de la réunion de conciliation, les frais de fonctionnement du MEN ainsi que les frais liés à toutes sortes de projets et autres expertises (PISA, épreuves standardisées, questionnaires superflus sur la vie privée des élèves, etc.) soient les grands absents du dossier élaboré par le MEN. Dans le même ordre d’idées, le MEN n’a pas voulu se prononcer sur un meilleur encadrement scolaire en vue d’une optimisation de la qualité scolaire et d’une diminution du taux d’échec. De la sorte, l’Intersyndicale déplore l’absence de toute visée pédagogique dans les pistes évoquées jusqu’à présent par le MEN qui se borne actuellement aux seules pistes d’économie. Enfin, le ministre a une nouvelle fois insisté sur la nécessité, pour lui, d’intégrer la tâche des professeurs – notamment par le biais d’une modification de la décharge pour ancienneté – dans les discussions et a clairement fait entendre que, pour lui, un accord sans modification de la tâche ne serait pas envisageable, même si le montant avancé de 3,5 millions d’euros d’économies était atteint à l’aide d’autres mesures d’économies. L’Intersyndicale a alors clairement insisté sur le fait que, de la sorte, la paix sociale actuelle déjà très fragile risque d’en être gravement compromise et a pointé du doigt la mise en danger d’un possible accord qui – avec les économies à propos desquelles un rapprochement avait déjà pu être entamé ! – semblait pourtant à portée de main. Une prochaine réunion de conciliation aura lieu en date du 24 mars 2015.

26 mars 2015

Suite au report de la troisième réunion de conciliation prévue en date du 24 mars 2015, l’Intersyndicale a adressé un communiqué aux corps enseignant de l’ES et de l’EST afin de leur faire part de son mécontentement devant le report de cette réunion.

Procédure de conciliation dans l’enseignement secondaire –L’Intersyndicale APESS-FÉDUSE/Ens.-CGFPSEW/ OGBL regrette le report de la troisième réunion et demande au Ministre Meisch de s’ouvrir aux propositions de l’Intersyndicale Les trois syndicats APESS, FÉDUSE/Ens.-CGFP et SEW/OGBL, réunis en Intersyndicale, sont au regret de constater que le Ministre Meisch a demandé le report de la réunion de conciliation du 24 mars 2015. Les syndicats n’ont été avertis de ce report que le vendredi 20 mars en fin d’après-midi. Une nouvelle réunion a entretemps été fixée au 1er avril. L’Intersyndicale rappelle aux enseignants des lycées et lycées techniques que lors de la deuxième réunion de conciliation du 5 mars 2015, elle a fait des propositions concrètes concernant des pistes pouvant mener à une organisation plus efficiente de l’enseignement. • À court terme, concernant les coûts et l’organisation des examens de fin d’études secondaires et secondaires techniques, quelque 1,5 million d’euros pourraient être économisés par - la suppression des deux doubles corrections lors de l’année scolaire, - la suppression de la troisième correction à l’examen, - le réajustement des indemnités d’examen pour tous les acteurs concernés, - le réaménagement de l’élaboration et de l’expertise des questionnaires d’examen. De plus, un réaménagement de la période d’examen permettrait d’allonger l’année scolaire des classes terminales de 2 semaines, ce qui bénéficierait aux élèves concernés. • À moyen terme, concernant le système des décharges relevant de l’organisation scolaire dans leur ensemble, l’Intersyndicale a proposé que la répartition et la cohérence des différentes catégories de décharges pour projets de toute nature soient évaluées au vu de leur utilité concrète pour le fonctionnement du système scolaire. • À plus long terme, l’Intersyndicale a proposé au Ministre Meisch de réfléchir à un meilleur encadrement scolaire en vue d’une optimisation de la qualité scolaire et d’une diminution du taux d’échec. Force est de constater que le Ministre Meisch ne prend guère en compte les propositions de l’Intersyndicale et continue d’exiger en plus une contribution particulière des enseignants au “Spuerpak”. De plus, le Ministre Meisch refuse d’entamer une discussion sur la gestion budgétaire de son ministère et à en vérifier l’efficience des dépenses. Jusqu’à présent, il n’a pas voulu se prononcer non plus au sujet d’un meilleur encadrement scolaire visant une optimisation de la qualité scolaire et une diminution du taux d’échec. L’Intersyndicale rappelle à qui veut l’entendre que l’objectif d’une procédure de conciliation est de tenter de rapprocher les parties concernées et d’adopter une solution de compromis. Or, l’Intersyndicale doit malheureusement constater que le Ministre Meisch ne semble manifestement pas prêt à apporter sa part de contribution dans le cadre de la procédure de conciliation en cours et elle est en droit de se demander si le Ministre Meisch reste intéressé à obtenir un accord de conciliation, qui doit impliquer des concessions des deux parties en cause. L’inflexibilité du Ministre Meisch risque de mettre en question toute recherche d’un compromis et de finir par empoisonner les discussions sur les futurs dossiers importants qu’il conviendra de traiter dans les mois et années à venir. La procédure de conciliation n’est pas à sens unique. Au Ministre Meisch de prouver qu’il veut arriver à un accord avec l’Intersyndicale et assurer la paix sociale dans un secteur essentiel pour l’avenir de notre pays.

1er avril 2015

Troisième entrevue dans le cadre de la procédure de conciliation.

Procédure de conciliation dans l’enseignement secondaire – Concordance de vues entre l’Intersyndicale APESS-FÉDUSE/Ens.-CGFP-SEW/OGBL et le ministre Meisch quant aux objectifs des négociations  À l’inverse des propositions avancées par le ministère depuis un an et ayant eu pour seul but de réaliser des économies au détriment des enseignants, l’Intersyndicale entre APESS, FÉDUSE/Ens.-CGFP et SEW/OGBL a, dès le début des négociations au sein de la Commission de conciliation, mis l’accent sur l’amélioration de l’apprentissage et la promotion de la réussite scolaire comme voie royale permettant tout aussi bien d’optimiser le système scolaire que de réaliser des économies. En effet, l’échec scolaire est un facteur de coût considérable du budget annuel de l’Éducation nationale. Lors de la troisième entrevue dans le cadre de la procédure de conciliation, le ministère a enfin avancé des chiffres en la matière. Les grandes lignes d’un éventuel futur plan d’action ont ainsi pu être ébauchées. Elles devront se concrétiser lors de deux entrevues en groupe de travail entre l’Intersyndicale et des représentants du MENJE. Reste à voir alors quels moyens devraient être mis en oeuvre pour atteindre les objectifs visés et d’où ils pourraient provenir. L’Intersyndicale précise que les enseignants ne sont qu’un facteur de réussite parmi d’autres dans ces considérations ; la mise en oeuvre des pistes finalement retenues ne pourra pas se faire aux dépens des seuls enseignants. Après les propositions qu’elle a avancées jusqu’à présent, l’Intersyndicale répète au ministre Meisch que c’est à son tour d’apporter sa part de contribution s’il entend mener à bien le processus de la conciliation. La prochaine entrevue devant la conciliatrice est fixée au 4 mai.

22 avril 2015

Première entrevue entre l’Intersyndicale et les responsables du MENJE afin de discuter et de concrétiser des pistes visant l’augmentation de la qualité de l’enseignement et la promotion de la réussite scolaire.

27 avril 2015

Deuxième entrevue entre l’Intersyndicale et les responsables du MENJE afin de discuter et de concrétiser des pistes visant l’augmentation de la qualité de l’enseignement et la promotion de la réussite scolaire.

4 mai 2015

Quatrième entrevue – peut-être décisive - dans le cadre de la procédure de conciliation.