24.06.2015




Objet : demande de médiation dans l’Enseignement secondaire et secondaire technique


Madame la Présidente du Conseil d’État,


Conformément à l’article 2, point 1 de la loi du 16 avril 1979 portant règlementation de la grève dans les services de l’État, les syndicats Apess, Féduse/Ens.-CGFP et SEW/OGBL, réunis en Intersyndicale, avaient saisi en date du 18 décembre 2014 Madame Marianne Harles d’une procédure de conciliation, suite à l’échec des négociations avec le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.


Or, après avoir pris connaissance, lors des réunions du 12 février 2015, du 5 mars 2015, du 1er avril 2015 et du 4 mai 2015, des revendications de l’Intersyndicale et après avoir entendu les représentants des deux délégations en leurs moyens et explications, vu le courrier du 9 juin 2015 de Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse dans lequel il considère que la procédure de conciliation a échoué, et vu le résultat du vote du 16 juin 2015 des enseignants de l’Enseignement secondaire et secondaire technique qui se sont prononcés à 93,7 % contre toute modification de leur tâche, Madame Marianne Harles n’a eu d’autre choix, en tant que conciliatrice, que de constater qu'il n'y a pas eu de rapprochement entre les positions des deux parties, et a dressé le procès-verbal de non-conciliation ci-annexé en date de ce 24 juin 2015.


D’autre part, nous tenons à souligner le fait que, dans le cadre de la procédure deconciliation, en tant que représentants syndicaux, nous avons tenté en vain de présenter auministre de l’Éducation nationale des mesures d’économies alternatives, dont l’effet financier aurait par ailleurs été bien supérieur à celui initialement réclamé par le Gouvernement.

Malgré les nombreuses propositions alternatives formulées par les syndicats avec comme objectif de remplacer les mesures visant notre tâche et donc notre traitement de base, le ministre a persisté dans sa ferme volonté de modifier à notre détriment la tâche hebdomadaire des enseignants, ce qui mettrait ces derniers doublement à contribution au sein de la Fonction publique, à savoir une fois en tant que fonctionnaires tout court par le biais de la suppression du trimestre de faveur et une seconde fois en tant que professeurs par le biais d’une nouvelle augmentation de leur tâche.

Cependant, nous avons été obligés de constater que, depuis les huit mois que dure le conflit, le ministre Meisch n’a à aucun moment su ou voulu valablement motiver sa décision d’augmenter la tâche des enseignants. De toute évidence, la politique d’austérité menée par le ministre vise non pas à améliorer la qualité de l’enseignement mais, au contraire, à rendre l’enseignant corvéable à merci.

Par son attitude inflexible, le ministre impose donc au corps enseignant un conflit majeur qui risque d’affecter gravement la paix scolaire et d’hypothéquer durablement les relations de franche collaboration entre le MENJE et le corps enseignant, tout particulièrement pour l’année scolaire à venir. Une telle collaboration s’avère pourtant indispensable si nous voulons résoudre efficacement et dans un esprit de concertation fructueuse les problèmes auxquels l’enseignement secondaire et secondaire technique se trouve confronté.

Afin de rétablir la paix scolaire et de mettre un terme à l’exaspération des enseignants qui s’est affichée on ne peut plus clairement à travers la consultation interne ayant abouti à un taux de rejet de 93,7 % (les mêmes enseignants qui avaient déjà donné leur obole en 2007, à un moment où ils étaient encore les seuls à être mis à contribution en tant que fonctionnaires !), nous tenons à souligner que le corps enseignant et ses représentants sont tout à fait disposés à contribuer par leur expérience et leurs propositions à l’amélioration de la qualité de l’enseignement secondaire et secondaire technique, et ce à partir du moment où le ministre cesse d’exiger de la part des
enseignants une contribution à la fois injuste et injustifiée. 

Devant l’échec de la conciliation, nous vous soumettons donc le différend en votre qualité de Médiateur, tel que le prévoit en son article 2.3 la loi précitée du 16 avril 1979.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Présidente du Conseil d’État, en l’expression de notre parfaite considération.

Daniel REDING Président de l’APESS

Camille WEYRICH Président de la FÉDUSE/Enseignement - CGFP

Jules BARTHEL Vice-président du SEW/OGBL