Convention-Cadre : après plus de 18 mois de négociations, un accord toujours en suspens

14.09.2026

Convention-Cadre : après plus de 18 mois de négociations, un accord toujours en suspens

(English version below)

La Convention-Cadre des Centres de recherche publics (CC) règle les conditions de travail au niveau des trois Centres de recherche publics LIH, LISER et LIST. Les éléments de rémunération ainsi que les éléments d’application spécifiques à chaque Centre sont réglés au niveau inférieur.

La Convention-Cadre existe depuis 2016. Elle a été renouvelée la dernière fois le 21 octobre… 2021, avec une durée de validité de trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Elle a ensuite été prolongée de commun accord pour une année, couvrant l’année calendaire 2024.

Par courrier aux présidents des CA des trois LI, la commission syndicale OGBL a demandé le 27 septembre 2024 l’ouverture de négociations pour le renouvellement de la CC. Elle a ensuite transmis un catalogue de revendications aux directions des LI.

Sur demande de la commission patronale, les négociations n’ont commencé que le 17 janvier 2025, alors que le Code du travail prévoit une première réunion endéans le mois de la demande d’ouverture de négociations.

Les négociations se sont montrées ardues et les discussions ont avancé lentement. Après 11 réunions de négociations, espacées sur un an et demi, un accord provisoire se dessinait lors de la dernière réunion, qui s’est tenue le 16 juillet 2026.

Force est de constater que le résultat reste relativement limité aux yeux de la commission syndicale OGBL. Les négociations ont certes permis certaines clarifications des dispositions et d’adaptations de texte, concernant notamment les missions à l’extérieur du Centre, la pause allaitement, le congé sans solde, les avertissements écrits, la prévention du harcèlement et de la violence ou encore la mise en œuvre du principe d’égalité entre hommes et femmes. Par ailleurs, l’existence de chèques-repas dans les trois LI a été consacré dans le texte de la CC, sans toutefois s’aligner sur une valeur minimale commune.

La nouvelle CC ne prévoit toutefois pas d’avancée majeure en termes de nouveaux droits pour les salarié.e.s de trois LI, comme l’ont pu être lors des accords passés (harmonisation vers le haut des jours de congé, « approche sociale » pour des absences exceptionnelles et graves, intéressement des inventeurs.trices aux revenus nets générés par l’exploitation d’un brevet d’invention et prime de dépôt d’un brevet, généralisation de l’accès à la préretraite progressive…).

En particulier, la commission syndicale sur ses revendications concernant l’introduction d’un compte épargne-temps et d’un régime de pension complémentaire. La commission patronale a toutefois concédé de traiter de ces deux sujets, ainsi que de l’introduction d’une complémentaire santé au niveau d’une réunion annuelle de la commission paritaire, regroupant les représentant.e.s des trois directions et de la commission syndicale OGBL.

La commission syndicale regrette cependant que la commission patronale ait refusé l’insertion d’un article visant à protéger les membres du conseil de concertation (organe consultatif instauré par la loi des Centres de recherche public de 2014) de toute sanction dans le contexte de l’exercice de leurs missions. Vu le refus net de la commission patronale par rapport à une protection spécifique, l’OGBL soumettra cette demande directement au Ministère.

Malgré le fait que les négociations sont arrivées à leur terme, la signature du renouvellement de la Convention-Cadre est actuellement bloquée, et partant aussi la mise en œuvre des améliorations citées ci-dessus.

En effet, alors que la commission syndicale partait sur une durée de validité de trois ans (durée maximale de validité prévue par le Code du travail), du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, la commission patronale refuse de signer tout accord avec une fin antérieure au 31 décembre 2028. Elle remet par ailleurs en cause une application rétroactive de la Convention-Cadre, alors que cela a toujours été la pratique par le passé (déjà en janvier 2019, un nouvel accord a été signé avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018).

Au vu des résultats limités des négociations, la commission syndicale n’est de l’autre côté pas d’accord pour exclure toute renégociation de la Convention-Cadre jusque fin 2028, donc pendant 2 ans et demi, voire plus, vu le temps de négociation de cette Convention. Elle reste néanmoins ouverte pour discuter sur un compromis éventuel.

La commission syndicale espère que la commission patronale va reconsidérer sa position fermée et dogmatique sur la seule durée de validité de la CC et permettra la signature du nouvel accord.

Nous vous tiendrons informés des dernières évolutions et espérons toujours que la nouvelle Convention-Cadre pourra être signée dans de proches délais.

Framework Agreement: After more Than 18 months of negotiations, an agreement Is Still Pending

The Framework Agreement for Public Research Centers governs working conditions at the three public research centers: LIH, LISER, and LIST. Salary scales and center-specific implementation provisions are addressed at the lower level in each Center individually.

The Framework Agreement has been in place since 2016. It was last renewed on October 21, 2021, with a three-year term running from January 1, 2021, to December 31, 2023. It was subsequently extended by mutual agreement for one year, covering the calendar year 2024.

In a letter dated September 27, 2024, addressed to the presidents of the board of the three LIs, the OGBL union commission requested the opening of negotiations for the renewal of the Framework Agreement. It subsequently submitted a list of demands to the management of the LIs.

At the request of the employers’ commission, negotiations did not begin until January 17, 2025, even though the Labor Code stipulates that an initial meeting must take place within one month of the request to open negotiations.

The negotiations proved difficult, and discussions progressed slowly. After 11 negotiation sessions spread over a year and a half, a tentative agreement began to take shape during the final meeting, held on July 16, 2026.

It must be noted that the OGBL union commission considers the outcome to be relatively limited. The negotiations did, however, lead to certain clarifications of provisions and textual adjustments, particularly regarding assignments outside the Center, breastfeeding breaks, unpaid leave, written warnings, the prevention of harassment and violence, and the implementation of the principle of gender equality. Furthermore, the provision of meal vouchers at the three LIs was enshrined in the collective bargaining agreement, though without aligning on a common minimum value.

However, the new collective bargaining agreement does not provide for any major advances in terms of new rights for employees at the three LI facilities, as had been the case in past agreements (upward harmonization of vacation days, a “social approach” to exceptional and serious absences, sharing of net revenues generated by the exploitation of a patent with inventors and a patent filing bonus, and universal access to phased early retirement…).

In particular, the union commission raised its demands regarding the introduction of a time-savings account and a supplemental pension plan. The employers’ commission, however, agreed to address these two issues, as well as the introduction of supplemental health insurance, at an annual meeting of the joint commission, which brings together representatives from the three management teams and the OGBL union commission.

The union commission regrets, however, that the employer commission refused to include a provision aimed at protecting members of the concertation council (an advisory body established by the 2014 Law on Public Research Centers) from any sanctions in the course of carrying out their duties. Given the employers’ commission’s outright refusal to provide such specific protection, the OGBL will submit this request directly to the Ministry.

Although the negotiations have concluded, the signing of the renewal of the Framework Agreement is currently on hold, and consequently, so is the implementation of the improvements mentioned above.

Indeed, while the union commission had proposed a three-year term (the maximum term provided for by the Labor Code), from January 1, 2025, to December 31, 2027, the employer commission refuses to sign any agreement with an expiration date earlier than December 31, 2028. It also questions the retroactive application of the Framework Agreement, even though this has always been the practice in the past (as early as January 2019, a new agreement was signed that took effect on January 1, 2018).

Given the limited results of the negotiations, the union commission, for its part, does not agree to rule out any renegotiation of the Framework Agreement until the end of 2028—that is, for two and a half years, or even longer, given the time required to negotiate this Agreement. It remains open, however, to discuss a possible compromise.

The union commission hopes that the employers’ commission will reconsider its rigid and dogmatic stance solely regarding the term of the Framework Agreement and will allow the new agreement to be signed.

We will keep you informed of the latest developments and remain hopeful that the new Framework Agreement can be signed in the near future.